Le contrôle de l’emploi des prestations familiales

par Jacques Doublet  Du même auteur

Résumé

Dans cet article l’auteur étudie les différents textes qui se sont proposés d’éviter le mauvais emploi des prestations familiales en droit français. Il montre les difficultés du problème en pratique et s’attache à définir les éléments d’une solution satisfaisante et efficace.